IMPORTANT : EN CLIQUANT SUR ACCEPTER OU EN PRENANT RENDEZ-VOUS SUR LE SITE Le service de Visio RDV des Caf, L’UTILISATEUR ACCEPTE TOUS LES TERMES DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE Le service de Visio RDV des Caf

Conditions générales d’utilisation du service de Visio RDV des Caf


ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les mots ci-après auront la signification suivante :

Le service de Visio RDV des Caf : offre de service gratuite de la Cnaf, qui permet de prendre et de tenir un rendez-vous avec un Conseiller pour une visioconférence et d’accompagner aux démarches en ligne.

Utilisateur: utilisateur du service de Visio RDV des Caf.

Conseiller: agent d’une Caf qui utilise le service de Visio RDV des Caf.

Service: service de Visio RDV des Caf.

Poste de travail : l’ordinateur individuel, le Smartphone ou la tablette, équipé d’un système d’exploitation, de logiciels et d’applications qui est le support pour l’utilisateur du service de Visio RDV des Caf.

ARTICLE 2 : OBJET

2.1 Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Conseiller fournit une prestation relative à des opérations définies dans l’article 3 pour un utilisateur qui dispose d’un rendez-vous pris pour le service de Visio RDV des Caf.

2.2 Pour la réalisation de la Prestation, le Conseiller répond aux questions de l’Utilisateur au travers d’un entretien en visioconférence. Le Conseiller peut être amené à guider l’utilisateur pas à pas dans les démarches qu’il doit effectuer en ligne.

2.3 L’Utilisation du Service implique l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’OFFRE DE SERVICE DE VISIO RDV DES CAF

3.1 Le service de Visio RDV des Caf est une offre de service proposée par la Caisse nationale des Allocations familiales.

3.2 Le Service permet à l’Utilisateur de prendre et d’avoir un rendez-vous en visioconférence avec un Conseiller. Au cours de cet entretien, le Conseiller apporte les réponses aux questions de l’Utilisateur relatives à son dossier et aux démarches afférentes.

3.4 Pour bénéficier de ce service, la Cnaf met à disposition des Utilisateurs le site Le service de Visio RDV des Caf.

3.5 Ce service est fourni à titre gratuit.

ARTICLE 4 : PRÉ-REQUIS – CONDITIONS D’INTERVENTION

4.1 L’accès au service Le service de Visio RDV des Caf requiert l’usage de l’application Microsoft Teams, disponible gratuitement.

4.2 Compatibilité de Microsoft teams sur navigateur (version web)

4.3 Compatibilité de Microsoft teams selon le matériel

ARTICLE 5 : CHARTE DU RENDEZ-VOUS SUR Le service de Visio RDV des Caf

Recommandations pour un entretien efficace et agréable :

D’une façon générale, tout acte d’incivilité probant expose l’utilisateur à des poursuites.

ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française.

ARTICLE 7 : RÉCLAMATIONS ET REGLEMENTS DES LITIGES

En cas de litige, l’utilisateur est invité à s’adresser au Médiateur administratif de l’organisme adhérent à la solution contacté pour la mise en œuvre du Service.

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Droit d’accès : Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant. Sauf mention particulière, ce droit d’accès s’exerce par courrier postal signé accompagné d’une preuve d’identité comportant une signature auprès du Directeur de l’organisme adhérent de la solution.

Durées de conservation: Les données personnelles des usagers saisies dans le cadre de la prise de rendez-vous sur le site Le service de Visio RDV des Caf sont effacées un jour après le rendez-vous effectif. Seules les données non nominatives sont conservées à des fins de statistiques.

Cookies: Ce site utilise des «cookies» à des fins purement utilitaires (navigation et statistiques). Les «cookies» sont des fichiers de format texte stockés par votre navigateur Internet.

L’engagement de la Cnaf envers ses allocataires: Le service de Visio RDV des Caf n'utilisera jamais les données des allocataires d'une quelconque façon qui pourrait compromettre leur identité ou leur dossier allocataire.

ARTICLE 9 SÉCURITÉ ET PREUVE

La Cnaf se réserve le droit d’enregistrer tout ou partie des échanges lors du rendez-vous. L’Utilisateur en acceptant les présentes Conditions générales d’utilisation donne son accord à un enregistrement des connexions et des opérations réalisées au cours de l’utilisation du Service. A cet effet, la Cnaf fait appel à des moyens informatiques pour la transmission et l’enregistrement des informations échangées au cours du rendez-vous.
L’Utilisateur et la Cnaf consentent expressément à ce que le fichier des connexions et opérations initiées par l’Utilisateur, notamment l’enregistrement de la session fassent preuve entre eux et ce, quel que soit le support matériel. Ce fichier fera foi en cas de contestation.